Lorsqu’une victime d’un accident de la circulation attend trop longtemps une offre d’indemnisation, l’assureur peut être sanctionné financièrement. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit alors l’application du double du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’indemnité. Encore peu invoqué, ce mécanisme peut pourtant représenter plusieurs milliers d’euros supplémentaires.
Des délais précis pour présenter une offre
L’article L. 211-9 du Code des assurances impose à l’assureur de respecter un calendrier strict. Lorsque l’état de la victime est consolidé, une offre définitive doit être présentée dans les cinq mois suivant l’information de cette consolidation.
Si la consolidation n’est pas encore connue, l’assureur doit formuler une offre provisionnelle dans les huit mois suivant l’accident. Lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement évalué, l’offre doit intervenir dans les trois mois de la demande d’indemnisation.
Ces délais ont pour objectif de protéger la victime contre les stratégies d’attente. En cas de concurrence entre plusieurs délais, le plus favorable à la victime doit être retenu.
Une sanction automatique sur toute l’indemnité
Lorsque l’offre n’est pas présentée dans les délais, l’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que l’indemnité offerte par l’assureur ou accordée par le juge produit intérêts au double du taux légal.
La sanction s’applique à compter de l’expiration du délai jusqu’à la présentation d’une offre régulière devenue définitive ou jusqu’au jugement. Elle porte sur l’intégralité de l’indemnité, et non sur une simple fraction de celle-ci.
La victime n’a pas à démontrer un préjudice particulier lié au retard. L’assureur ne peut éviter la sanction qu’en prouvant que le retard résulte de circonstances qui ne lui sont pas imputables. Une offre manifestement dérisoire ou incomplète peut également être assimilée à une absence d’offre.
Un levier important pour les victimes
La jurisprudence récente montre que plusieurs comportements peuvent entraîner le doublement des intérêts : l’absence de réponse aux courriers, une offre très insuffisante, une proposition formulée seulement pendant la procédure ou une tentative de se retrancher derrière une convention entre assureurs.
La convention IRCA, utilisée pour organiser les relations entre compagnies, ne peut notamment pas être opposée à la victime. L’assureur du responsable demeure tenu par les obligations prévues par le Code des assurances.
Pour faire valoir ce droit, la victime doit conserver tous les échanges, donner une date certaine à sa demande d’indemnisation et vérifier précisément les dates de l’accident, de la consolidation et des offres reçues. La sanction doit être expressément réclamée et calculée sur la bonne période.
Le doublement du taux de l’intérêt légal rappelle qu’un assureur ne peut pas retarder indéfiniment l’indemnisation d’une victime. Plus l’inertie se prolonge, plus son coût augmente. Ce mécanisme constitue à la fois une sanction financière et un moyen efficace d’obtenir plus rapidement une offre sérieuse et complète.