À compter du 1er octobre 2026, les contrats types de location de résidence principale, qu’ils concernent un logement nu ou meublé, évoluent. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 actualise les modèles prévus par le décret du 29 mai 2015 afin d’intégrer plusieurs changements législatifs récents. Parmi les principales nouveautés figurent l’intégration de la clause résolutoire pour impayés, la mention éventuelle d’une servitude de résidence principale et l’ajout facultatif du numéro de téléphone portable des parties.

Une clause résolutoire désormais intégrée au contrat type

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi « anti-squat », prévoit qu’une clause de résiliation de plein droit figure désormais dans les baux d’habitation en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges, ou de non-versement du dépôt de garantie. Les nouveaux modèles précisent que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Pour les autres motifs, comme l’absence d’assurance des risques locatifs ou certains troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive, l’insertion d’une clause résolutoire reste facultative.

La servitude de résidence principale doit être mentionnée lorsqu’elle existe

Le nouvel article L. 151-14-1 du Code de l’urbanisme permet à certaines communes dotées d’un plan local d’urbanisme de créer une servitude imposant que les nouveaux logements soient exclusivement affectés à la résidence principale. Cette possibilité concerne notamment les communes situées en zone tendue ou celles dont le taux de résidences secondaires dépasse 20 %. Lorsqu’un logement est soumis à cette servitude, son existence doit obligatoirement être mentionnée dans le bail, sous peine de nullité. Le contrat peut également prévoir une clause de résiliation en cas de non-respect de cette obligation, après une mise en demeure dont le délai est fixé par le maire.

Des contrats types également modernisés sur la forme

Le décret actualise plusieurs références du Code de la construction et de l’habitation et complète les informations pouvant figurer dans le bail. Le numéro de téléphone portable du bailleur comme celui du locataire peut désormais être mentionné de manière facultative, notamment afin de faciliter les échanges en cas de difficultés locatives. Le texte apporte aussi plusieurs modifications relatives au traitement des impayés en matière d’aides personnelles au logement, dont certaines entreront en vigueur au 1er janvier 2027.
 
Les bailleurs et les professionnels concernés devront donc utiliser les nouveaux modèles pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Au-delà d’une simple mise à jour formelle, ces changements renforcent l’encadrement des impayés, prennent en compte les nouvelles règles d’urbanisme liées à la résidence principale et adaptent les baux aux évolutions récentes du droit du logement.
 
Sources : décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026