Depuis le 1er octobre 2026, de nouveaux modèles de contrats types s’appliquent aux locations de résidence principale, qu’il s’agisse de logements nus ou meublés. Issus du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, ils intègrent plusieurs évolutions législatives récentes. Clause résolutoire pour impayés, servitude de résidence principale, nouvelles mentions facultatives : voici ce qui change pour les bailleurs et les professionnels de l’immobilier.

Une clause résolutoire désormais intégrée au contrat type

Conformément à la loi « anti-squat » du 27 juillet 2023, les nouveaux contrats types intègrent une clause de résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou de non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne peut produire effet que six semaines après un commandement de payer resté sans effet. Pour d’autres motifs, notamment le défaut d’assurance des risques locatifs ou certains troubles de voisinage reconnus par une décision de justice définitive, son insertion reste facultative.

La servitude de résidence principale : une mention obligatoire lorsqu’elle s’applique

Certaines communes peuvent désormais imposer, dans leur plan local d’urbanisme, que les nouveaux logements soient exclusivement destinés à la résidence principale. Cette mesure concerne notamment les communes situées en zone tendue ou celles dont la part de résidences secondaires dépasse 20 %. Lorsqu’un logement est soumis à cette servitude, le bail doit obligatoirement le préciser, sous peine de nullité. Une clause de résiliation peut également être prévue en cas de non-respect de cette obligation, après une mise en demeure dans les conditions fixées par le maire.

Des contrats types modernisés pour faciliter la gestion locative

Les nouveaux modèles actualisent plusieurs références légales et enrichissent les informations pouvant figurer dans le bail. Parmi les changements, le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire peut désormais être renseigné à titre facultatif, afin de faciliter les échanges, notamment en cas de difficultés locatives. Le décret prévoit également des ajustements concernant le traitement des impayés d'aides personnelles au logement. Certaines de ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
 
Depuis le 1er octobre 2026, les nouveaux modèles de contrats types doivent être utilisés pour les baux concernés conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Ces évolutions ne se limitent pas à une simple actualisation administrative. Elles renforcent l’encadrement des impayés, intègrent les nouvelles contraintes d’urbanisme et adaptent les contrats aux évolutions du droit du logement.
L’enjeu est désormais de s’assurer que les modèles de baux utilisés sont bien à jour.
 
Source : décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026.