Le cadre d'une procédure d'interdiction de gérer, un appel formé par les liquidateurs pour augmenter la durée de la sanction ne peut pas aggraver le sort du liquidateur si le dirigeant n'a pas formé d'appel incident. C'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt récent. Revenons sur les faits pour mieux comprendre cette décision.

Retour sur les faits : une interdiction de gérer contestée

Dans une affaire jugée, une société a été mise en liquidation judiciaire, et les liquidateurs ont demandé au tribunal de prononcer une interdiction de gérer de 10 ans à l'encontre du dirigeant. Les premiers juges ont finalement décidé d'une interdiction de 3 ans. Insatisfaits, les liquidateurs ont fait appel pour augmenter cette durée. Cependant, la cour d'appel a réduit la durée à 2 ans, rejetant également la demande de faillite personnelle. Cette décision a été prise en l'absence d'appel incident du dirigeant, ce qui a conduit les liquidateurs à se pourvoir en cassation.

La décision de la Cour de cassation : une clarification juridique

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des liquidateurs, soulignant que la cour d'appel n'avait pas aggravé leur sort. En effet, sans appel incident du dirigeant, les juges du fond ne peuvent pas aggraver la situation de l'appelant. Cette décision s'appuie sur le principe selon lequel un appel ne peut être utilisé pour alourdir la sanction initiale en l'absence d'une demande formelle de l'autre partie. Ainsi, la réduction de la durée de l'interdiction de gérer à 2 ans a été jugée conforme à la législation en vigueur.

Implications pour les liquidateurs et dirigeants

Cette décision a des implications importantes pour les liquidateurs et les dirigeants. Elle clarifie que les liquidateurs ne peuvent pas espérer une aggravation de la sanction sans un appel incident du dirigeant. Cela souligne l'importance pour les parties de bien comprendre les limites des recours en appel et les conditions nécessaires pour obtenir une révision à la hausse des sanctions. Les liquidateurs doivent donc être conscients de ces contraintes lorsqu'ils envisagent de faire appel d'une décision.
 
En conclusion, cet arrêt de la Cour de cassation met en lumière un aspect crucial des procédures d'appel en matière d'interdiction de gérer. Les liquidateurs doivent être attentifs aux implications de leurs recours et aux conditions juridiques qui les entourent. 
 
Source : Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.550, B