Les mouvements de terrain causés par la sécheresse et la réhydratation des sols peuvent entraîner des dommages considérables aux constructions. Pour encadrer ces situations, un nouveau décret, le n° 2024-1101, entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Ce texte vise à structurer les expertises nécessaires à l'indemnisation des sinistrés, en précisant les critères d'indépendance et de compétence des experts, ainsi que le contenu et les délais des rapports d'expertise.

Indépendance et compétence des experts

Le décret n° 2024-1101 impose des critères stricts d'indépendance pour les experts missionnés par les compagnies d'assurance. Selon l'article L. 125-2 du Code des assurances, ces experts doivent démontrer une totale indépendance vis-à-vis des assureurs, des assurés et des entreprises de travaux. Ils ne doivent avoir aucun lien financier ou contractuel susceptible de compromettre leur objectivité. De plus, les experts doivent posséder des qualifications spécifiques, avec une expérience minimale requise dans les domaines du bâtiment, de la construction, du génie civil ou de la géotechnique.

Délais et contenu des rapports d’expertise

Le décret précise également le contenu obligatoire des rapports d'expertise. Ceux-ci doivent inclure les coordonnées de l'assuré et de son assureur, les qualifications de l'expert, et une description détaillée des désordres constatés. Les experts ont quatre mois pour fournir un rapport intermédiaire, avec un mois supplémentaire si des investigations techniques sont nécessaires. Ces délais visent à garantir une prise en charge rapide et efficace des sinistres.

Contrôles et sanctions

Pour s'assurer du respect des nouvelles obligations, le décret prévoit des contrôles rigoureux par des fonctionnaires et agents publics commissionnés. Ces contrôles incluent la vérification des documents et données des experts, ainsi que des interrogations de personnes pouvant fournir des informations pertinentes. En cas de non-conformité, des sanctions peuvent être appliquées, allant jusqu'à la suspension ou le retrait de l'agrément des contrôleurs techniques agréés.
 
En conclusion, ce nouveau cadre réglementaire vise à renforcer la transparence et l'efficacité des expertises liées aux mouvements de terrain.