Non-fourniture de l'état des risques et bail commercial: quelles conséquences ?

Lorsque le bien loué se trouve dans une zone à risque, le bailleur dispose de l'impératif légal d'inclure dans le bail commercial un état des risques naturels et technologiques, réactualisé moins de six mois avant la signature du contrat. Cette mesure vise à informer le locataire des possibles dangers liés à l'emplacement du local commercial.

Face à une telle omission, le locataire peut soit demander une réduction du loyer soit la résolution du bail. Toutefois, une affaire jugée a souligné que la non-fourniture de l'état des risques par le bailleur ne conduit pas systématiquement à la résiliation du bail. La Cour de cassation a en effet jugé nécessaire de prouver que la négligence du bailleur était suffisamment sérieuse pour justifier une telle mesure.

La Cour de cassation a clarifié la situation en soulignant que la résiliation du bail pour non-fourniture de l'état des risques n'est pas automatique. Elle dépend des conditions générales de résiliation de droit commun, mettant fin aux interprétations divergentes entre les juges et apportant une sécurité juridique accrue aussi bien pour les bailleurs que pour les locataires.

Ainsi, la récente décision de la Cour de cassation apporte une lumière nouvelle sur la question de l'état des risques dans les baux commerciaux. La résiliation du bail n'est pas une conséquence directe de son absence et doit être évaluée au cas par cas.